Conditions générales de location

Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats de location des logements de vacances du Ferienhaus ReesL ainsi qu'aux prestations associées.

Le logement est réservé exclusivement à un usage de vacances privé.

La sous-location, la relocation ainsi que la mise à disposition du logement à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, ne sont autorisées qu'avec l'accord préalable du loueur.

En réservant, le voyageur accepte les présentes conditions générales ainsi que le règlement intérieur applicable au logement.

Réservation et conclusion du contrat

La réservation peut se faire via le système de réservation du site, par e-mail, par téléphone ou par une plateforme de réservation.

Un contrat ferme est conclu entre le voyageur et le loueur dès la finalisation de la réservation et la réception de la confirmation.

La confirmation de réservation précise notamment la période réservée, le logement, le nombre de personnes et le prix convenu.

Le voyageur est tenu de vérifier les informations figurant sur la confirmation et de signaler sans délai au loueur toute erreur manifeste.

Prix et modalités de paiement

Le prix total du logement indiqué et confirmé lors de la réservation fait foi.

Le loyer convenu est exigible selon les modalités de paiement indiquées dans la confirmation de réservation.

Sauf délai de paiement convenu différemment, la totalité du loyer est exigible au moment de la réservation.

Les moyens de paiement proposés sont indiqués au cours du processus de réservation. Il peut s'agir notamment du virement, de PayPal ou du paiement par carte via un prestataire de services de paiement.

En cas de retard de paiement, les dispositions légales s'appliquent. Les frais réellement engagés et légalement admissibles peuvent être facturés au voyageur.

Les frais résultant du moyen de paiement choisi ou de paiements depuis l'étranger sont à la charge du voyageur, dans la mesure où la loi le permet et où ils ont été indiqués avant le paiement.

Taxe de séjour et autres redevances

La taxe de séjour en vigueur ou la redevance communale n'est pas comprise dans le loyer, sauf indication contraire expresse lors de la réservation.

La taxe de séjour est perçue conformément à la réglementation communale en vigueur.

Le voyageur est tenu de fournir de manière complète et sincère les informations nécessaires à la déclaration et au décompte de la taxe de séjour.

Le paiement de la taxe de séjour s'effectue selon les modalités indiquées lors de la réservation ou de l'enregistrement en ligne.

Arrivée et départ

Le logement est disponible à partir de 15 h 00 le jour de l'arrivée.

Le jour du départ, le logement doit être libéré au plus tard à 10 h 00.

La remise des clés se fait en principe sans contact, au moyen d'une boîte à clés. Le voyageur reçoit les informations d'accès ou le code PIN en temps utile avant son arrivée.

Une arrivée anticipée ou un départ tardif ne sont possibles qu'après accord préalable.

En cas d'arrivée tardive, le voyageur en informe le loueur le plus tôt possible.

Séjour et occupation

Le logement ne peut être occupé que par les personnes déclarées lors de la réservation.

Toute modification du nombre de personnes doit être signalée au loueur avant l'arrivée.

La capacité maximale du logement ne doit pas être dépassée.

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour toute personne additionnelle, lorsque cela est admis après accord préalable.

La sous-location ou la mise à disposition du logement à des tiers n'est pas autorisée.

En cas de manquements graves ou répétés aux présentes conditions générales ou au règlement intérieur, le loueur conserve ses droits légaux.

Usage du logement et dommages

Le logement est nettoyé avant l'arrivée et remis en bon état d'entretien.

Le voyageur s'engage à prendre soin du logement, du mobilier, des aménagements et de l'inventaire.

Tout défaut constaté ou dommage survenu pendant le séjour doit être signalé au loueur dans les meilleurs délais.

Le voyageur est responsable des dommages causés fautivement par lui-même, ses accompagnants ou les personnes qu'il a invitées.

L'usure normale résultant d'un usage conforme au contrat n'est pas considérée comme un dommage.

Il n'est pas permis de déplacer les meubles lourds, en particulier les lits.

En cas de dommage imputable au voyageur, les frais réellement nécessaires de réparation ou de remplacement peuvent être réclamés.

Ménage et salissures exceptionnelles

Le ménage de fin de séjour est compris dans le loyer convenu, sauf indication contraire lors de la réservation.

Le logement doit être traité avec soin et laissé dans un état convenable.

En cas de salissures exceptionnelles dépassant le ménage habituel, les frais de nettoyage supplémentaires réellement engagés peuvent être facturés.

Le voyageur conserve la possibilité de prouver qu'aucun frais, ou des frais moindres, n'ont été engagés.

Animaux de compagnie

Les animaux de compagnie ne sont en principe pas admis dans les logements du Ferienhaus ReesL.

Font exception les animaux d'assistance ou d'accompagnement protégés par la loi.

Dans ce cas, merci de nous prévenir à l'avance afin que le séjour puisse être préparé en conséquence.

Tabac et flammes nues

Il est interdit de fumer à l'intérieur du logement.

Cela vaut également pour les cigarettes électroniques et produits assimilés.

Les flammes nues ne peuvent être utilisées qu'aux endroits expressément prévus et adaptés à cet usage.

En cas d'infraction fautive à l'interdiction de fumer, ou de frais de nettoyage ou de réparation qui en découlent, les coûts réellement engagés peuvent être réclamés.

Wi-Fi et usage d'Internet

Lorsqu'un accès Wi-Fi est mis à disposition, le voyageur peut l'utiliser gratuitement pendant son séjour.

Cet accès ne peut être utilisé que dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Il est notamment interdit d'utiliser cet accès pour consulter ou diffuser des contenus illicites, ou pour télécharger ou rendre accessibles sans autorisation des contenus protégés par le droit d'auteur.

Le voyageur veille à ce que les personnes l'accompagnant utilisent également l'accès Internet dans ces conditions.

En cas d'usage illicite ou abusif, l'accès peut être temporairement suspendu. Les autres droits légaux demeurent réservés.

Les frais des services payants utilisés par le voyageur via cet accès Internet sont à sa charge.

Une disponibilité permanente et sans interruption de l'accès Internet ne peut être garantie lorsque la cause échappe au contrôle du loueur.

Défauts et réclamations

Si un défaut survient pendant le séjour, le loueur doit en être informé dans les meilleurs délais.

Le loueur s'efforcera de remédier au plus vite aux défauts justifiés.

Le loueur doit disposer d'une possibilité raisonnable de remédier au défaut, dans la mesure où cela est possible et exigible.

Les droits légaux du voyageur demeurent inchangés.

Annulation par le voyageur

Le voyageur peut annuler sa réservation sans frais jusqu'à 5 jours inclus avant la date d'arrivée.

En cas d'annulation dans les délais, le voyageur est intégralement remboursé des frais de logement convenus.

À partir de 4 jours avant l'arrivée, 100 % des frais de logement convenus sont dus.

En cas de non-présentation, 100 % des frais de logement convenus sont également dus.

Le délai d'annulation se calcule selon l'heure locale du logement, à Oberried.

L'annulation doit être formulée par écrit, par e-mail par exemple. C'est la date de réception de l'annulation par le loueur qui fait foi pour le respect du délai.

Le voyageur conserve la possibilité de prouver qu'aucun préjudice, ou un préjudice nettement moindre, n'a été subi. Le loueur conserve la possibilité de prouver qu'un préjudice supérieur a effectivement été subi.

Pour les réservations effectuées via une plateforme, les conditions d'annulation convenues sur celle-ci au moment de la réservation peuvent s'appliquer.

Résiliation par le loueur

Si le logement réservé ne peut être mis à disposition, ou pas conformément au contrat, en raison de circonstances non imputables au loueur, les droits légaux de ce dernier demeurent inchangés.

Tel peut être le cas notamment en cas de dommages importants au logement, par exemple par incendie, dégât des eaux ou intempéries, ou en cas d'autres circonstances rendant la mise à disposition impossible ou déraisonnable.

Si le logement ne peut être fourni pour un motif non imputable au loueur et que celui-ci résilie le contrat, les sommes déjà versées pour des prestations non fournies sont intégralement remboursées.

Le voyageur ne peut faire valoir d'autres prétentions que si le loueur est responsable du motif de non-fourniture ou si la loi impose une responsabilité.

Responsabilité du loueur

Le loueur est responsable, conformément aux dispositions légales, de la mise à disposition conforme du logement réservé.

Le loueur n'est pas responsable des perturbations ou interruptions d'alimentation en eau, en électricité, en chauffage ou autres, dès lors qu'elles échappent à son domaine de responsabilité.

Il en va autrement si le loueur est responsable de la perturbation ou de l'interruption, ou si des dispositions légales impératives s'y opposent.

La responsabilité pour les atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que pour les dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave, demeure inchangée.

La responsabilité du loueur pour les effets personnels et objets de valeur apportés par le voyageur est régie par les dispositions légales.

Perte des clés

En cas de perte d'une clé, le loueur doit être informé sans délai.

Le voyageur répond des frais réellement nécessaires résultant d'une perte de clé qui lui est imputable.

Cela peut comprendre notamment le coût de clés de remplacement ou, si la sécurité l'exige réellement, le remplacement de serrures ou d'un système de fermeture.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur en vigueur fait partie intégrante du séjour.

Le voyageur s'engage à respecter le règlement intérieur et à faire preuve d'égards envers les autres voyageurs, le voisinage et l'environnement.

En cas de manquements graves ou répétés au règlement intérieur, le loueur conserve ses droits légaux.

Lire le règlement intérieur

Restitution du logement

Le logement doit être libéré au plus tard à 10 h 00 le jour du départ.

Tous les effets personnels doivent être emportés.

Le logement doit être laissé en bon état.

Les fenêtres et les portes doivent être fermées en partant, et le logement laissé conformément aux consignes communiquées à l'arrivée.

Protection des données

Les données à caractère personnel sont traitées exclusivement dans le cadre des dispositions applicables en matière de protection des données.

De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel figurent dans la politique de confidentialité du Ferienhaus ReesL.

Modifications et accords annexes

Des accords individuels entre le voyageur et le loueur peuvent déroger aux présentes conditions générales.

Pour ces accords individuels, la forme écrite, par e-mail par exemple, suffit en principe.

Les exigences légales de forme demeurent inchangées.

Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes conditions générales devait être ou devenir nulle en tout ou partie, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

Les dispositions légales se substituent à la disposition nulle.

Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable.

À l'égard des consommateurs, les dispositions légales de protection et les règles de compétence juridictionnelle s'appliquent.